VS_GERICHTE S1 14 269 vom 28. April 2016 , AHV Beiträge - VS Kantonsgericht (2016)
RVJ / ZWR 2017 117 Cotisations sociales Sozialversicherungsbeiträge ATC (Cour des assurances sociales) du 28 avril 2016 - dame X. c. Caisse de compensation du canton du Valais - TCV S1 14 269 Responsabilité de l’employeur pour le non-paiement des cotisations sociales ; notion d’organe ; dommage - L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation (art. 52 al. 1 LAVS ; consid. 3.1). - Les dispositions du droit de la société anonyme concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent de la gestion de la société s’appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 827 CO ; consid. 3.1). - Dans une société à responsabilité limitée, le fait de ne pas assumer un mandat d’associé et gérant avec signature individuelle constitue une violation de l’obligation de diligence (négligence grave au sens de l’art 52 LAVS constitutive d’un dommage ; consid. 3.2). Haftung des Arbeitgebers für das Nichtbezahlen von Sozialversiche-